CONSEIL MUNICIPAL DU 8 03 2022
* N° 1 / 08.03.2022 Présentation de l’étude « conseil en énergie partagée » par Alter Alsace Energies et Climaxion
Mr AFONSO, chargé de mission par Alter Alsace Energies, suite aux études réalisées, a présenté le projet du réseau de Chaleur concernant les bâtiments communaux, en présence de Mr BONEL, du bureau d’études COGENEST, spécialisé en études énergétiques.
* N° 2 / 08.03.2022 Motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien-mosellan
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
« Nous, conseil municipal de COLROY LA ROCHE demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures. »
* N° 3 / 08.03.2022 Achat de terrains
Suite à leur proposition et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les terrains ci-dessous appartenant à Mme BLEESZ Simone, à Mr LALLEMAND Michel et Mr LALLEMAND André.
Section 11, parcelles 32 et33, lieu-dit Les Charasses pour une superficie de 26a 12ca et un montant total de 783.60 €.
La dépense sera prévue au compte 2111. Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à l’acquisition ainsi qu'à passer et signer l'acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise également Monsieur GRISLIN Serge, premier adjoint au maire, à signer l'acte administratif à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires.
