CONSEIL MUNICIPAL DU 29 03 2022
* N° 1/ 29.03.2022 Comptes de gestion 2021
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité les comptes de gestion 2021 présentés par le receveur municipal qui n’appellent ni réserve, ni observation de sa part.
* N 2/ 29.03.2022 Affectation des résultats
Budget commune
Après avoir approuvé le 1er février 2022, le compte administratif 2021 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé de 67 225.01 € et constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un déficit d’exécution global de 19 925.29 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2022,
Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2022 le résultat, en réserves (cpte 1068) financement de la section d’investissement pour 67 225.01 €.
Budget forêt
Après avoir approuvé le 1er février 2022, le compte administratif 2021 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé de 219 149.54 € et constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un déficit d’exécution global de 2 031.05 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2022,
Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2022 le résultat, en réserves (cpte 1068) financement de la section d’investissement pour 22 031.05 €.
Budget assainissement
Après avoir approuvé le 1er février 2022, le compte administratif 2021, qui présente un excédent de fonctionnement cumulé de 1 631.82 € et constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un solde d’exécution global de 25 069.31 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2022
Décide, sur proposition du conseil municipal le report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) de 1 631.82 € au budget de l’exercice 2022.
* N°3/ 29.03.2022 Budgets primitifs 2022
Avant l’examen du budget primitif 2022, le Maire communique aux membres du conseil municipal l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les budgets primitifs qui lui sont présentés comme suit :
Budget commune
Section de fonctionnement : Dépenses : 571 458.97 € Recettes : 571 458.97 €
Section d’investissement : Dépenses : 253 005.29 € Recettes : 253 005.29 €
Budget forêt
Section de fonctionnement : Dépenses : 333 648.97 € Recettes : 333 648.97 €
Section d’investissement : Dépenses : 22 031.05 € Recettes : 22 031.05 €
Budget assainissement
Section de fonctionnement : Dépenses : 2 988.82 € Recettes : 2 988.82 €
Section d’investissement : Dépenses : 26 193.31 € Recettes : 26 193.31 €
* N°4/ 29.03.2022 Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2022
Par délibération du 25.03.2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à TFPB : 24.94% et TFPNB : 31.83 %
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :
TFPB : 24.94 % et TFPNB : 31.83 %
* N°5/ 29.03.2022 Demande de subvention Ponts
Dans le cadre du plan de relance/programme national des ponts engagés par l’état, les ouvrages de la commune ont été visités et contrôlés. A l’issue de la mission, des préconisations de sécurité immédiates ont été prises (limitation à 3T5) pour le pont voûte rue du Vieux Moulin et le pont de la salle des fêtes, en attendant la reconstruction des ouvrages.
Mr le maire propose au conseil municipal la construction du pont rue du Vieux Moulin et le pont de la salle des fêtes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le projet de construction de ces 2 ponts ;
- dit que la dépense sera imputée en section d’investissement, compte 2151 « réseau de voirie » du budget communal, pour un montant HT de l’avant-projet sommaire de l’opération de 250 000.00 €.
- sollicite une subvention de l’état dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local pour un projet de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Il arrête les modalités de financement comme suit :
- Subvention DSIL 40 % (demande en cours) 100 000.00 €
- Autofinancement par la commune 150 000.00 €
Il autorise le maire à engager les démarches nécessaires et à signer les actes à intervenir.
* N°6/ 29.03.2022 Demande de subvention Réseau Chaleur
La commune a engagé des études avec l'association Alter Alsace Energies, pour la réduction des consommations d'énergie des bâtiments publics. La finalité de l’opération est d’installer un nouveau réseau de chaleur et une production d’énergie.
Mr le maire propose au conseil municipal l’installation d’un nouveau réseau chaleur comprenant une chaudière pellets et des panneaux solaires qui permettront une autoconsommation collective, mairie, école et salle des fêtes. Des travaux d’isolation des combles de la mairie et de l’école sont prévus, pour plus d’efficacité et de rentabilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le projet d’installation de ce réseau chaleur ;
- dit que la dépense sera imputée en section d’investissement, compte 21351 « installations, agencements de bâtiments publics » du budget communal, pour un montant HT de l’avant-projet sommaire de l’opération de 160 000.00 €.
- sollicite une subvention de l’état dans le cadre du dispositif de la dotation d’équipement de territoires ruraux pour un projet de transition énergétique et écologie.
- sollicite une subvention de l’ADEME et la Région Grand Est à travers le programme CLIMAXION pour notre projet de transition énergétique
Il arrête les modalités de financement comme suit :
- Subvention CEE et CLIMAXION : 76 800.00 €
- Subvention DETR : 53 200.00 €
- Autofinancement par la commune : 30 000.00 €
Il autorise le maire à engager les démarches nécessaires et à signer les actes à intervenir.
* N°7/ 29.03.2022 Contrat à bail ferme
Le maire rappelle que suite à la rénovation pastorale du pâturage communal, lieu-dit « Blanche-Pierre » parcelle 1, d’une surface totale de 13 ha 61 ares, un contrat de bail à ferme avait été conclu avec Mr KHOUALDIA pour l’exploitation de ces terres. Suite à son décès, Mme KHOUALDIA, son épouse, demande à reprendre le contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise le maire à conclure un bail agricole avec Mme KHOUALDIA, pour une période de 9 ans,
- précise que le montant du loyer sera fixé à l’identique des Associations Foncières Pastorales de la commune soit 18.32 € de l’hectare pour la surface considérée louée,
- autorise la maire à signer le bail ainsi que tous documents nécessaires
* N°8/ 29.03.2022 Paiement de la cotisation foncière par l’argent de chasse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que la cotisation foncière afférente à l’exercice 2022 sera couverte en totalité soit 4 160 € par affectation du produit de la location.
