CONSEIL MUNICIPAL DU 2 08 2022

* N° 1/ 02.08.2022 Transfert du budget EAU vers SDEA : approbation de la balance de transposition

Par délibération du 23.09.2021, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, l’adhésion et le transfert complet au SDEA de la compétence eau potable de la commune de Colroy-la-Roche au 1er janvier 2022,

Considérant qu’il convient de transférer les résultats du Budget Eau, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-          Approuve la balance de transposition et de transfert arrêtée au 1er janvier 2022,

-          Prendre acte de la suppression définitive du budget Eau,

-          Autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires relatives à ces décisions,

* N°2/ 02.08.2022 Transfert de la compétence « PLU » et modification des statuts de la Communauté de Communes de la vallée de la Bruche.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-5 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136 tel que modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2012 portant changement de dénomination de la Communauté de la Haute Bruche, extension de ses compétences et modification de ses statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » - à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale, et modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

VU les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

VU la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 20 juin

2022 relative au transfert de la compétence PLU et à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

CONSIDERANT que cette prise de compétence PLU s’accompagnera automatiquement d’un transfert à l’intercommunalité du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les communes disposant d’un PLU ou d’une carte communale.

CONSIDERANT que L’intercommunalité a choisi de redéléguer dans la foulée ce droit aux communes qui le souhaiteraient (L.211-2 et L.213-3 du Code de l’urbanisme).

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve

  •          La prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
  •          La modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, telle qu’annexée à la présente délibération

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

Les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à Mme la Préfète du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

 

* N°3/ 02.08.2022 Mise à disposition d’un Médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire

Vu       le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu       le code général de la fonction publique ;

Vu       la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu       le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu       le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu       la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

-       des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

-       des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

  1.         Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
  2.         Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  3.         Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
  4.         Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  5.         Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  6.         Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
  7.         Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

 

→ AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

 

* N°4/ 02.08.2022 Mise à disposition d’un Médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une Médiation à l’initiative des parties

Vu       le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ;

Vu       le code général de la fonction publique ;

Vu       la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu       la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice

-       des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

-       des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter de avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signés une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide  à l'unanimité des membres présents,

 

→ AUTORISE le Maire à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

PREND NOTE que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

→ PREND ACTE DES frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

PREND ACTE qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais.

* N°5/ 02.08.2022 Décisions modificatives

Suite au transfert complet au SDEA de la compétence eau potable de la commune de Colroy-la-Roche,

le conseil municipal décide, à l’unanimité, l’intégration des résultats du budget EAU comme suit :

-       Section Investissement, EXCEDENT  7 913,22 €

Dépense compte 1068 : + 7 913,22 €                       

Recette compte 001 : + 7 913,22 €

-       Section Fonctionnement, EXCEDENT  142 191,13 €

Dépense compte 65888 : + 142 191,13   €                              

Recette compte 002 : + 142 191,13 €