REUNION PUBLIQUE DU 02 JUIN 2016

Présentation des éléments du zonage et du règlement

Point important préalable : cette présentation et cette réunion publique n’a pas pour objet de répondre aux questions relatives aux intérêts particuliers.

Présentation de rappel sur les différentes pièces constitutives du PLU : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le zonage, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes.

Rappel également sur le contexte dans lequel la commune s’est engagée dans la révision de son POS en PLU : le POS sera caduc au 27 mars 2017, le PLU ne remplacera le POS que lorsqu’il aura été approuvé, le PLU doit tenir compte des lois et des règles qui lui sont supérieures (Schéma de Cohérence Territorial de la Bruche, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des contraintes existant sur le territoire (zones inondables). Enfin le PLU se réalise en concertation avec les habitants mais dans le respect de l’intérêt général.

La réduction de la consommation du foncier est un élément primordial à prendre en compte dans la mise en œuvre du PLU, c’est pourquoi les surfaces de développement résidentiel sont établies de manière très pragmatique et dans un strict but de répondre aux besoins identifiés.

-      Présentation du zonage et de sa nomenclature : les zones urbanisées (U), les zones d’urbanisation future (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelle (N).

La zone Ua correspond au centre ancien, la zone Ub aux extensions résidentielles, la zone Ux aux activités économiques, la zone Ue aux équipements publics, la zone 1AU à l’urbanisation à court ou moyen terme, la zone 2AU à l’urbanisation à long terme, la zone A dédiée à la préservation des espaces de prairie et la zone N dédiée à la préservation des espaces forestiers.

-      Présentation du règlement et de ses 16 articles.

La loi ALUR a supprimé l’article 5 relatif à la superficie minimale des terrains et l’article 14 relatif au coefficient d’occupation des sols.

Depuis le 1^er janvier 2016, la partie réglementaire du code de l’urbanisme a évolué. Cependant, la commune a la possibilité de choisir de maintenir un PLU cadré par l’ancienne version de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, c’est ce qu’elle a décidé de faire.

-      Présentation des zones et secteurs :

Zone Ua – centre ancien

Zone Ub – extensions résidentielles

Zone Ux – secteur dédié aux activités économiques : Uxa – zone artisanale et Uxb – activité hôtelière et de restauration

Zone Ue – secteur dédié aux équipements publics

Zone IAU – secteur d’urbanisation à court ou moyen terme (2 secteurs = 0,6ha + 0,4ha). Ces secteurs ont été définis par la commune dans la mesure où les chemins de desserte ainsi que les réseaux existent, permettant ainsi de maîtriser au mieux les dépenses à engager pour la commune.

Zone IIAU – secteur d’urbanisation à long terme (1 secteur = 0,6ha)

Zone A – secteur dédié à la préservation des prairies. Ces secteurs correspondent globalement aux parcelles de l’association foncière pastorale.

Zone N – secteur dédié à la préservation des espaces forestiers

-      Présentation et explication de la mise en place des emplacements réservés

Elargissement de la rue des Jardins et la rue du Réchamp pour améliorer le croisement des véhicules et aménagement d’une place de retournement pour les véhicules au bout de la rue du Réchamp.

-      Présentation des éléments remarquables du paysage, du secteur constructible sous conditions et du secteur inconstructible.

La commune souhaite que les ripisylves le long des cours soient protégées.

 -      OAP n°1 = rue du Meribeux

Présentation des orientations relatives à l’aménagement, la mixité de l’habitat, la mobilité, l’environnement et le paysage.

-      OAP n°2 = route de Colroy-la-Roche

Présentation des orientations relatives à la mixité de l’habitat, la mobilité, l’environnement et le paysage.

-      OAP n°3 = devant Saint-Blaise

Présentation des orientations relatives à l’aménagement, la mixité de l’habitat, la mobilité, l’environnement et le paysage. Secteur où la densité sera légèrement plus élevée (15 logements/ha).

Les suites à donner :

-      L’arrêt du PLU

La commune attend la réponse de l’autorité environnementale, puis viendra une nouvelle réunion avec les personnes publiques associées.

Ensuite, l’arrêt du PLU viendra clôturer la phase technique.

-      L’enquête publique

L’enquête publique sera annoncée par de multiples canaux de diffusion.

-      L’approbation du PLU

 Temps d’échanges et de questions

 -      Les gens concernés peuvent-ils être prévenus directement par la commune sur les modifications envisagées ?

Malheureusement, les modifications sont potentiellement tellement nombreuses qu’il n’est matériellement pas possible de prévenir chaque propriétaire de manière individuelle. C’est pourquoi la concertation est mise en place, afin que chacun puisse venir de son propre chef consulter les documents et les modifications envisagées.

 -      Sur le site internet de la commune, certains éléments ne sont pas disponibles.

Les éléments mis à disposition sur le site internet doivent au préalable être validés par les élus pour ensuite être mis à disposition de la population. C’est la raison pour laquelle tout n’est pas encore mis sur le site internet.

 -      Concernant la zone N, les règles mises en place pour les constructions autorisées en dehors de l’habitation, notamment pour les ruchers semblent assez peu favorables (20m²), pourquoi ?

La volonté est de conserver cette constructibilité limitée pour éviter les dérives et pour préserver le caractère principal de la zone naturelle. Ces extensions autorisées permettent d’assurer le développement maîtrisé des constructions et activités existantes tout en assurant la protection et le respect du caractère naturel de la zone.

 -      Si l’on regarde les propositions faites pour les années à venir, il y a très peu d’extensions prévues pour le développement de l’économie, mis à part pour la Cheneaudière ? Est-ce suffisant ? Ne faudrait-il pas être plus audacieux également sur le développement résidentiel ?

Les possibilités de développement de la commune ne dépendent pas uniquement d’une volonté communale, mais d’un cadre général à respecter (SCOT, loi, etc).

La priorité pour le développement est donnée aux communes bien desservies par les transports en commun et là où il y a de l’emploi et de l’activité, c’est ce qui est déterminé notamment par le niveau de la commune au sein de l’armature urbaine définie par le SCoT de la Bruche.

Ensuite, il y a également une réalité liée au marché. On constate en effet aujourd’hui que les secteurs très éloignés des grands pôles d’emplois n’attirent plus les promoteurs et investisseurs. En ce sens, même s’il était possible d’inscrire des objectifs plus ambitieux en matière de développement, il n’est pas certain que la réponse opérationnelle soit à la hauteur de ces ambitions.

-      Le PLU peut-il faire venir de l’activité économique ?

Il peut fixer un cadre favorable au développement de ces activités, mais ne peut à lui seul imposer l’implantation de nouvelles activités.