* N° 1 / 09.02.2017 Comptes administratifs 2016

Le Conseil Municipal, en l’absence du Maire, approuve à l’unanimité les comptes administratifs qui lui ont été présentés et qui se terminent comme suit :

 

Budget commune

Section de fonctionnement :

Recettes :    565 393.30 €         Dépenses : 356 675.56 €      

Excédent :   208 717.74 €

Section d’investissement    :

Recettes   :     254 035.20 €      Dépenses : 347 075.42 €

Déficit :            93 040.22 €

Excédent de clôture global : 115 677.52 €

 

Budget de la Forêt

Section de fonctionnement :

Recettes :    226 731.74 €       Dépenses : 143 342.91 €      

Excédent :    83 388.83 €

Section d’investissement    :

Recettes   :           0.00 €       Dépenses :    3 700.00 €

Déficit :             3 700.00 €

Excédent de clôture global : 79 688.83 €

 

 

Budget de l'eau et de l'assainissement

 

Section de fonctionnement

 

Eau : recettes : 127 849.35 €  dépenses : 56 209.44 €

Excédent : 71 639.91 €

Assainissement : recettes : 1 590.82 €   dépenses : 1 124.00 

Excédent :    466.82 €

Section d'investissement

Eau : recettes   : 80 233.84 €     dépenses : 72 954,00 €

Excédent : 7 279.84 €

Assainissement : recettes : 21 591.31 € dépenses :      357.00 €

Excédent : 21 234.31 €

Excédent total eau : 78 919.75 €          

Excédent total assainissement : 21 701.13 €

* N° 2 / 09.02.2017 Comptes de gestion 2016

Le Conseil Municipal approuve,  à l’unanimité les comptes de gestion 2016 présentés  par le receveur municipal qui n’appellent ni réserve, ni observation de sa part.

 * N 3/09.02.2017 Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Budget commune

Après avoir approuvé, le 9 février 2017, le compte administratif  2016, qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 208 717.74 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

-          un déficit d’exécution global de  93 040.22 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017,

Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat, comme suit :

- affectation en réserves (cpte 1068) financement de la section d’investissement : 100 000.00 €.

Budget forêt

Après avoir approuvé, le 9 février 2017, le compte administratif  2016, qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 79 688.83 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

-          un déficit d’exécution global de 3 700.00 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016,

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017,

Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat, comme suit :

- affectation en réserves (cpte 1068) financement de la section d’investissement : 5 000 €.

Budget eau.

Après avoir approuvé, le 9 février 2017, le compte administratif  2016, qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 71 639.91 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

-          un excédent d’exécution global de 7 279.84 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017,

Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2017  le résultat comme suit :

-          report  en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 71 639.91 €.

Budget assainissement.

Après avoir approuvé, le 9 février 2017, le compte administratif 2016, qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 466,82 €

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

-          un solde d’exécution global de : 21 234.31   €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016

Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2017

Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2017  le résultat comme suit :

-          report  en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 466.82 €.

* N°4 /09.02.2017 Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20, L 5214-16, L5214-21,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de communes de la vallée de la Bruche en date du 19 décembre 2016 relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,  à 5 voix pour et 6 abstentions, approuve la modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, telle qu’annexée à la présente délibération

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.

les statuts modifiés, visés et paraphés par le maire sont annexés à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin et au président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

* N°4 /09.02.2017 Transfert de compétence Plan local d’urbanisme intercommunal à la Communauté de Commnes de la Vallée de la Bruche

Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le transfert automatique  de la compétence PLU aux communautés de communes, Monsieur le Maire expose que ces communautés de communes exercent de plein droit la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU), documents d’urbanisme, carte communale… » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.

Monsieur le Maire fait le point sur la révision du PLU en cours. Il précise que la révision du PLU de la commune suit un avancement régulier. Le document sera ainsi conforme à la vision d’aménagement et de développement souhaitée par le conseil municipal de la commune.

Monsieur le Maire présente, également, au Conseil Municipal, avant que celui-ci ne prenne sa décision, l’importance de l’incidence du transfert de la compétence PLU sur le travail et le coût que devra prévoir la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire souligne également que ce transfert n’a pas un caractère d’urgence car la décision de transférer ou non la compétence pourra être reprise en 2020.

Vu l'article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche,

Vu l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PLU arrêté par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016

Considérant que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

 Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal

 

S’OPPOSE  au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche.