CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2018

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2018

* N° 1 / 06.11.2018 : Convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »

Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics »  (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics. En tant que guichet unique offert aux entreprises, la plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept collectivités a été décidée l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités alsaciennes.

A compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités (communes, intercommunalités d’Alsace).

Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes à compter du 1er septembre 2017. L’adhésion se fait par approbation d’une convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu’au 31 août 2019. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe

- autorise le  Maire à signer la convention d’adhésion et la charte d’utilisation

* N°2 / 06.11.2018  Contrat de concession ENEDIS - EDF

L’accord cadre FNCCR France Urbaine Enedis EDF, signé le 21 décembre 2017 définit un nouveau modèle de contrat de concession pour une relation contractuelle modernisée entre les autorités concédantes, Enedis et EDF, garantissant la qualité du service concédé et adaptée aux enjeux de la transition énergétique.

La FNCCR, France Urbaine, Enedis et EDF ont rédigé ce modèle en partageant les points suivants:

La distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente constituent des missions de service public essentielles pour la satisfaction des besoins des territoires et de leurs habitants.

Ces missions sont assurées respectivement par Enedis, pour le développement et l’exploitation du réseau public de distribution, et par EDF, pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution;

Les parties confirment leur attachement aux principes d’égalité de traitement, de péréquation nationale et de tarif uniforme de la distribution publique de l’électricité sur le territoire;

La possibilité, notamment pour les clients particuliers, de faire le choix, dans les conditions fixées par le code de l’énergie, d’une fourniture d’électricité aux conditions d’un tarif réglementé de vente concourt à la cohésion sociale et sa mise en œuvre par EDF assure une égalité de traitement entre les clients;

Les missions de service public de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente s’inscrivent désormais dans le contexte de la transition énergétique;

La dévolution de nouvelles compétences et missions aux collectivités territoriales dans le domaine de l’énergie crée un contexte nouveau dans lequel les autorités concédantes exerçant le rôle d’autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sont appelées à jouer un rôle important.

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-décide de renouveler par anticipation le contrat de concession

-autorise le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents s’y afférents.

* N° 3 / 06.11.2018 : Demande de subvention : Haute Bruche Ecoles

Mr le maire présente  la demande de subvention de l’Association Haute Bruche Ecoles. Cette association a pour vocation de promouvoir des activités culturelles et sportives en milieu scolaire. Pour faire face à ces dépenses, l’Association demande à chaque commune concernée une aide de 4 € par enfant.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, une subvention calculée sur un coût enfant de 4 € multiplié par le nombre d’enfants de la commune scolarisés de la Grande Section jusqu’au CM2,  dans l’une de ces écoles.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à l’association Haute Bruche Ecoles, la somme de 188.00  € pour l’année scolaire 2018/2019,

* N° 4 / 06.11.2018 : Vente de terrain

Suite à la demande de Mme VONTHRON, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter la vente de la parcelle n° 126, section 1, d’une surface de 2.39 ares, lieu-dit « Meix des champs » appartenant à la commune de COLROY LA ROCHE, pour un montant de 8 600.00 euros.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à la vente ainsi qu’à signer l’acte administratif y afférent

* N° 5 / 06.11.2018 : vente de terrain : sortie inventaire

Suite à la vente de terrain entre la commune et Mme VONTHRON, et considérant que ce bien figure à l’actif, le  Conseil Municipal constate que  la parcelle 126, Section 1, au prix 8 600.00 €,  figure  dans l’actif  au compte. Il constate  une plus-value de  3 681.49 € et acte la sortie du bien de l’inventaire.

 

* N° 6 / 06.11.2018 : Acceptation d’une non-valeur 

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 17 septembre 2018, quant à l’impossibilité de recouvrement des titres établis au nom de Mr DIANI Alexandre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  à l'unanimité des membres présents, décide d’accepter l’admission en non-valeur du titre de recettes pour un montant total de  199.15 euros.

* N° 7 / 06.11.2018 : Décisions modificatives

- DM n°1 : Le Conseil Municipal décide le transfert de 2 500.00 € du cpte 020 «dépenses imprévues » au cpte 60633 « fournitures de voiries ».

- DM n°2 : Le Conseil Municipal décide le transfert de 3 000.00 € du cpte 020 «dépenses imprévues » au cpte 615231 « voiries ».

- DM n°3 : Le Conseil Municipal décide le transfert de 5 000.00 € du cpte 020 «dépenses imprévues » au cpte 61558 « autres biens mobiliers ».

* N° 8 / 06.11.2018 Acceptation de recettes

Le Conseil Municipal accepte la recette représentant le remboursement par les Editions JOCATOP d’une facture dont les articles ont été retournés. Le montant de 227.00 euros sera enregistré au compte 773 : mandats annulés sur exerces antérieurs.