CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2018

* N° 1 / 27.06.2018 Mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données : Convention avec le CDG67

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, RGPD) ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018 apportant de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rendant obligatoire leur application. Le non-respect de ces nouvelles obligations entraine  des  sanctions  lourdes   (amendes   administratives   pouvant   aller   jusqu'à 20 000 000€).

Le CDG67 propose des ressources mutualisées et la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD), pouvant ainsi accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité devant accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire pour maîtriser les risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1.    Documentation et information

2.    Questionnaire d'audit et diagnostic

3.    Etude d'impact et mise en conformité des procédures

4.    Plan d'action

5.    Bilan annuel

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire :

•          à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ;
•          à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

 

* N° 2 / 27.06.2018 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP

VU

-       le Code Général des Collectivités Territoriales,

-       la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

-       le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

-       le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du (RIFSEEP,

-       l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques,

-       l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 14.11.2017 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

 Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la  place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;  

valoriser l’expérience professionnelle;

prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Il se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables. Il pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois  des adjoints techniques,

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen  si changement de fonctions, de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion  ou tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise.

L’attribution individuelle sera décidée par arrêté par l’autorité selon les modalités ci-dessous. L’IFSE est exclusive de toutes indemnités liées aux fonctions, à l’exception des indemnités cumulables.

 Modulation selon l’absentéisme : en cas d’absence pour congés de maladie, accident de service ou maladie professionnelle, la collectivité décide de supprimer le versement du régime indemnitaire à compter du 6^ème jour continu d’absence. En cas de congé de longue ou grave maladie, la collectivité ne peut pas verser de régime indemnitaire à l’agent.

1.  Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions/critères professionnels tenant compte :

Des fonctions de coordination, de pilotage ou de conception,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonction,

Des sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel ;

•    Valorisation contextuelle ;

 

1. b)   L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle,  selon les critères de modulation développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) : 

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET MANIERE DE SERVIR 

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir. La part liée à la manière de servir sera versée selon annuellement. L’attribution sera décidée par l’autorité selon les modalités définies par arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence pour congés de maladie, accident de service ou de maladie professionnelle, la collectivité décide de supprimer le versement du régime indemnitaire à compter du 6^ème jour continu d’absence. En cas de congé de longue ou grave maladie, la collectivité ne peut pas verser de régime indemnitaire à l’agent.

 

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-          Résultats professionnels, Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

-          Qualités relationnelles, Capacité d’expertise ou, à exercer des fonctions supérieures

-          Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

 

DECIDE, à l’unanimité,

-          D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-          D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-          La prise d’effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité ;

-       La revalorisation automatique de la collectivité, dans les limites fixées par la délibération,

-       D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant par chaque agent au titre des deux parts de la prime.

-       D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme,  comme prévues ci-dessus.

-       De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

* N 3/27.06.2018 Approbation du Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’action Sud

Mr le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud  pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont :

•   les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;
•   les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;
•  les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
•   Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité
•   Conforter les filières courtes et d’excellence
•   Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes
•   Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi
•   Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes
•   Adapter le territoire à l'avancée en âge
•   Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Sud sont les suivants :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;

Vu le projet de contrat de développement territorial et humain  du territoire d’action Sud ;

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin

-          Décide d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud  pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;

les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux      prioritaires partagés.

-          Décide d’autoriser Monsieur le  maire à signer la convention correspondante

-          Décide de charger Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération

* N 4/27.06.2018 Echanges de terrains

1^er échange :

Suite à la demande du Groupement Forestier SCHMITTBUHL, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter un échange entre les parcelles d’une surface de 133.35 ares pour un montant de 6873.17 €  appartenant au Groupement Forestier SCHMITTBUHL en contrepartie des parcelles appartenant  à la commune de COLROY LA ROCHE  d’une surface de 114.38 ares d’un montant de 9877.19 €.La soulte à la charge du Groupement Forestier SCHMITTBUHL est de 3 004.02 €.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à l’échange  ainsi qu’à passer  et signer l’acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise également Mr GRISLIN, à signer l’acte  à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires. Cette délibération remplace celle du 20 mars 2018.

2 ^ème échange :

Suite à la demande du Groupement Forestier SCHMITTBUHL, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter un échange entre les parcelles d’une surface de 61.11 ares d’un montant de 2167.36 € appartenant au Groupement Forestier SCHMITTBUHL en contrepartie des parcelles appartenant  à la commune de COLROY LA ROCHE d’une surface de 61.82 ares d’un montant de 6700.24 €. La soulte à la charge du Groupement Forestier SCHMITTBUHL est de 4 532.88 €.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à l’échange  ainsi qu’à passer  et signer l’acte administratif y afférent. Le Conseil Municipal autorise également Mr GRISLIN, à signer l’acte administratif  à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires.

* N° 5/27.06.2018 Rapport annuel d’activité du Sictomme

Après avoir entendu le rapport d’activités du SICTOMME pour l’année 2017, présenté par le délégué siégeant auprès du Comité directeur, le Conseil Municipal prend acte du dispositif énoncé qui n’appelle aucune observation.

 

* N° 6/27.06.2018 : Dédommagement pour dégâts de débardage

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, un dédommagement de Mme SIEFFER Rose France d’un montant  de 200 euros concernant des dégâts de débardage sur le domaine public.

* N° 7/27.06.2018 : caution de la salle des fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le tarif de caution de la salle des fêtes à 300 euros, quel que soit les modalités de location, à compter de ce jour.

 * N° 8/27.06.2018 : Participation de l’Amicale des Apiculteurs

Suite aux travaux d’aménagement au Rucher-Ecole par l’entreprise Philippe QUINET, le conseil municipal accepte la participation de l’Amicale des Apiculteurs d’un montant  de 725 euros.