CONSEIL MUNICIPAL DU 26 05 2020
* N° 1 / 26.05.2020 Installation du Conseil Municipal
Les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du CGCT.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
AUBRY Sébastien, BARNET Laurent, EVRARD Christian, FERRY Laurent, FLUCK Emile, GARCIA José, GRISLIN Serge, JAWORSKI Philippe, PREISEMANN Delphine, FAUTRA Vanessa, MATHIS Lydia.
La séance a été ouverte sous la présidence de M. FLUCK Emile, maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer dans leurs fonctions de conseillers municipaux :
BARNET Laurent 162 voix
FAUTRA Vanessa 157 voix
FERRY Laurent 157 voix
PREISEMANN Delphine 155 voix
AUBRY Sébastien 155 voix
FLUCK Emile 154 voix
JAWORSKI Philippe 150 voix
MATHIS Lydia 149 voix
EVRARD Christian 149 voix
GARCIA José 146 voix
GRISLIN Serge 146 voix
Conformément aux dispositions des articles L 2122-8 et L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mr FLUCK Emile, le plus âgé des membres du Conseil Municipal prend la présidence pour la suite de la séance, et Mr FERRY Laurent assure la fonction de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : PREISEMANN Delphine, MATHIS Lydia.
* N° 2 / 26.05.2020 Election du maire
* Premier tour de scrutin
Mr le président, après avoir donné lecture des articles L2122.1, L2122.4 et L2122.7 du CGCT a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un Maire, conformément aux dispositions prévues par l’article L2122.4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote, à bulletin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
- bulletins blancs ou nuls à déduire : 1
- suffrages exprimés : 10
- majorité absolue : 6
A obtenu : Mr. FLUCK Emile : 10 voix
Mr. FLUCK Emile ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire. Il a déclaré accepter d’exercer ses fonctions et a été immédiatement installé.
* N° 3 / 26.05.2020 Election des adjoints
Vu le CGCT, le conseil municipal nouvellement installé décide à l’unanimité de fixer à deux le nombre d’adjoints au maire.
Sous la présidence de Mr Emile FLUCK, élu Maire ; il rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Election du Premier adjoint : Premier tour de scrutin
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
- bulletins blancs ou nuls à déduire : 1
- suffrages exprimés : 10
- majorité absolue : 6
A obtenu : Mr. GRISLIN Serge : 10 voix
Mr. GRISLIN Serge ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint au maire. Il a déclaré accepter d’exercer ses fonctions et a été immédiatement installé.
Election du Second adjoint : Premier tour de scrutin
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes à l’élection du second adjoint.
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
- bulletins blancs ou nuls à déduire : 2
- suffrages exprimés : 9
- majorité absolue : 5
A obtenu : Mr EVRARD Christian : 9 voix
Mr EVRARD Christian ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Second adjoint au maire. Il a déclaré accepter d’exercer ses fonctions et a été immédiatement installé.
* N° 4 / 26.05.2020 Désignation des délégués de la commune de COLROY LA ROCHE au Conseil Syndical du SIVU des Forêts Communales de la BRUCHE
Vu les dispositions du CGCT et notamment les articles L2121.10 et L2122.8, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des deux délégués de la Commune au Conseil Syndical des Forêts Communales de la Bruche, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Ont Obtenu : Mr FLUCK Emile : 11 voix, Mr GRISLIN Serge : 11 voix
Mr FLUCK Emile et Mr GRISLIN Serge ayant obtenu la majorité absolue sont désignés comme délégués de la Commune de COLROY LA ROCHE au Conseil du SIVU.
* N° 5 / 26.05.2020 Délégué au CNAS
Le Maire informe qu’il convient de désigner deux délégués (1 élu et 1 agent) au sein de chaque collectivité adhérente au CNAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité,
Mme PREISEMANN Delphine : Collège des élus
Madame LOMBARD Laurence : Collège des agents
* N° 6 / 26.05.2020 Délégation du Conseil Municipal au maire
Vu l’article L. 2122-22 du CGCT permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé par le Conseil Municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;
24°D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
27° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
* N° 7 / 26.05.2020 Indemnités du maire et des adjoints
- Indemnités de fonctions au Maire
Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, le montant des indemnités de fonctions versées au Maire pour l'exercice effectif de ces fonctions, à l’indice terminal de la fonction publique (communes de – 500 hab.)
- Indemnités de fonctions aux Adjoints au Maire
Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à l’indice terminal de la fonction publique (communes de – 500 hab.).