CONSEIL MUNICIPAL DU 23 03 2023
* N°1/ 23.03.2023 Comptes Financiers Uniques 2022
Le Conseil Municipal, en l’absence du Maire, approuve à l’unanimité les comptes qui ont été présentés par Serge GRISLIN, 1er adjoint au maire et qui se terminent comme suit :
Budget commune
Section de fonctionnement : Recettes : 560 688.13 € Dépenses : 528 857.78 € Excédent : 31 830.35 €
Section d’investissement : Recettes : 104 491.18 € Dépenses : 218 881.44 € Déficit : 114 390.26 €
Déficit de clôture global : 82 559.91 €
Budget de la Forêt
Section de fonctionnement : Recettes : 313 146.01 € Dépenses : 101 385.53 € Excédent : 211 760.48 €
Section d’investissement : Recettes : 22 652.65 € Dépenses : 8 789.19 € Excédent : 13 863.46 €
Excédent de clôture global : 225 623.94 €
Budget de l’assainissement
Section de fonctionnement : Recettes : 2 988.82 € Dépenses : 1 124.00 € Excédent : 1 864.82 €
Section d’investissement : Recettes : 26 193.31 € Dépenses : 357.00 € Excédent : 25 836.31 €
Excédent total assainissement : 27 701.13 €
* N°2/ 23.03.2023 Affectation des résultats
Le Conseil Municipal, en application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction comptable M57 (tome II, titre 2, chapitre 4),
Budget commune
Après avoir approuvé le 23 mars 2023, le compte financier unique 2022 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 31 830.35 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un déficit d’exécution global de 114 390.26 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023,
Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2023 le résultat en report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 31 830.35 €.
Budget forêt
Après avoir approuvé le 23 mars 2023, le compte financier unique 2022 qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 211 760.48 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un excédent d’exécution global de 13 863.46 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023,
Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2023 le résultat en report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 211 760.48 €.
Budget assainissement
Après avoir approuvé le 23 mars 2023, le compte financier unique 2022, qui présente un excédent de fonctionnement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 1 864.82 €
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un solde d’exécution global de : 25 836.31 €
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2022 et considérant les besoins recensés pour l’exercice 2023
Décide, sur proposition du conseil municipal d’affecter au budget de l’exercice 2023 le résultat en report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 1 864.82 €.
* N°3/ 23.03.2023 Fongibilité des crédits
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°1 du 2.11.2021 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- d’habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
* N°4/ 23.03.2023 Budgets primitifs 2023
Avant l’examen du budget primitif 2023, le Maire communique aux membres du conseil municipal l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les budgets primitifs qui lui sont présentés et qui se terminent comme suit :
Budget commune
Section de fonctionnement : Dépenses : 814 637.35 € Recettes : 814 637.35 €
Section d’investissement : Dépenses : 705 744.19 € Recettes : 705 744.19 €
Budget forêt
Section de fonctionnement : Dépenses : 353 290.48 € Recettes : 353 290.48 €
Section d’investissement : Dépenses : 15 253.94 € Recettes : 15 253.94 €
Budget assainissement
Section de fonctionnement : Dépenses : 3 221.82 € Recettes : 3 221.82 €
Section d’investissement : Dépenses : 26 960.31 € Recettes : 26 960.31 €
* N°5/ 23.03.2023 Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023
Par délibération du 29 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
TFPB : 24.94 %
TFPNB : 31.83 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
TH : 18.42 %
TFPB : 24.94 %
TFPNB : 31.83 %
CFE : 13.15 %
* N°6/ 23.03.2023 Paiement de la cotisation foncière par l’argent de chasse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité que la cotisation foncière afférente à l’exercice 2023 sera couverte en totalité soit 4 160 € par affectation du produit de la location.
* N°7/ 23.03.2023 Vente de la maison forestière : sortie du bien de l’inventaire
Suite à la vente de la maison forestière entre la commune et la SCI du Ban de la Roche, et considérant que ces biens figurent à l’actif, le Conseil Municipal constate que :
- La parcelle 217, Section 17, d’une superficie de 0.33 ares, figure dans l’actif au compte n°2111164 et a une valeur initiale à l’inventaire de 481.41 €. Il acte la sortie du bien de l’inventaire.
- La maison forestière, sise sur la parcelle 215, Section 17, d’une superficie de 7.27 ares au prix de 198 220.59 €, figure dans l’actif au compte n°21318003 et a une valeur initiale à l’inventaire de 107 554.58 €. Il constate une plus-value de 90 666.01 € et acte la sortie du bien de l’inventaire.
* N°8/ 23.03.2023 Vente de la maison forestière : annexe à la vente pour les parcelles situées sur le domaine public
Mr le maire explique que, suite à la vente à la SCI du BAN DE LA ROCHE de la maison forestière et des parcelles n°216 et 218, section 17 comprises dans le prix de vente de 200 000.00 € validé par décision du conseil municipal le 7 juin 2022, il s’avère qu’elles ne peuvent pas faire partie de cette vente compte-tenu des délibérations du 17 mars 1995 et du 27 septembre 2012.
Ces 2 parcelles ont été cédées gratuitement par la SCI la CHENEAUDIERE à la commune pour faciliter l’accès à la maison forestière et à l’hôtel et intégrées de ce fait dans la voirie communale.
La maison forestière vendue, ces 2 parcelles desservent exclusivement la propriété de la CHENEAUDIERE et n’ont plus aucun intérêt pour la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de rétrocéder à la SCI du BAN DE LA ROCHE les parcelles n°216 et 218, section 17, après les avoir déclassées par une procédure administrative adéquate, suite au passage au PLUi prévu et déjà acté par la communauté de commune de la vallée de la Bruche.
* N°9/ 23.03.2023 Caravane de l’animation : édition 2023 demande de subvention
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de caravane de l’animation 2023.
Cette action est portée par la coordination jeunesse, financée par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, en partenariat avec la Fédération Des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Le bilan des années précédentes a été présenté en conseil de communauté le 23 janvier 2023.
Le conseil de communauté a émis un avis favorable à la poursuite de cette action qui nécessite une implication financière des communes. La communauté de communes assure via son financement la coordination de l’animation jeunesse et propose aux communes de participer au coût de l’action elle-même.
Le budget de l’opération s’élève à 24 000.00 € et s’équilibre en recettes avec :
une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales évaluée à 8 000.00 €,
une participation de la Communauté de communes de 3 000.00 €
une contribution de chaque commune à hauteur de 500.00 €, soit pour 26 communes, un total de 13 000.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de s’associer à la réalisation de la caravane de l’animation 2023,
- à 4 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions de verser à la Fédération Des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace une subvention d’un montant de 500.00 €
AUTORISE Monsieur le maire à passer et à signer l’ensemble des documents relatifs à cette action.
La somme nécessaire au paiement sera inscrite au Budget primitif 2023.
* N°10/ 23.03.2023 Association Diaspora : demande de subvention
Mr le maire présente au conseil municipal la demande de subvention de l’Association « Les femmes de la diaspora Grand Est ».
Cette association œuvre pour l’accueil des femmes étrangères en situation régulière et facilite leur intégration sociale culturelle.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions, décide de ne pas verser à l’association « Les femmes de la diaspora Grand Est » de subvention.
* N°11/ 23.03.2023 Trame Verte et Bleue : Candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt Trame Verte et Bleue
Considérant la politique paysagère intercommunale engagée par la communauté de communes de la vallée de la Bruche depuis 1991
Considérant les travaux de l’étude « Trame Verte et Bleue » finalisée à l’échelle intercommunale en 2022
Considérant que le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche est reconnu « Territoire engagé pour la Nature »
Considérant que le territoire s’est vu remettre le prix « Capitale Française de la Biodiversité 2022 – Paysage & Biodiversité »
Considérant l’ensemble des actions engagées au sein de la commune de COLROY LA ROCHE depuis plus de 25 ans dans le cadre de la politique paysagère intercommunale et notamment tous les travaux portés par l’association foncière pastorale de Colroy la Roche
Considérant que l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et le bon état écologique peut être amélioré, notamment grâce au dispositif Trame Verte et Bleue ;
Considérant l’Appel à Manifestation d’intérêt mis en place par la Région Grand Est, la DREAL et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, destiné à multiplier les initiatives en faveur de la Trame Verte et Bleue et les actions de création et/ou de restauration de continuités écologiques sur le territoire de la Région Grand Est ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Colroy la roche, prend acte :
PREND ACTE
- De la mise en œuvre du projet « La place de la haie et de l’arbre champêtre au sein d’un espace agro-forestier et agro-pastoral » sur le site des charasses, sur les pâturages communaux qui se décline d’un part
- De la mise en œuvre du projet de réflexion pour réaliser un parcours pédagogique « Paysage-Prairie-biodiversité » sur la commune de Colroy en partenariat avec l’AFP de Colroy La Roche
- Du cout du projet « La place de la haie et de l’arbre champêtre au sein d’un espace agro-forestier et agro-pastoral » évalué à la somme de 17 200 € (HT)
- De la mise en œuvre du projet de parcours qui devra faire l’objet d’un chiffrage ultérieur et d’une demande complémentaire au titre de la TVB en septembre 2023
- De s’inscrire à la démarche portée à l’échelle intercommunale par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche (structure coordinatrice – TVB)
- De postuler à l’AMI Trame verte et bleue 2023
- De solliciter les financements auprès de la Région Grand Est, la DREAL et l’Agence de l’Eau, prévu dans le cadre du dispositif « Trame Verte et Bleue » pour la mise en œuvre globale du programme
- M le Maire à signer tous les actes et documents utiles au dépôt de la candidature commune à l’Appel à Manifestation d’intérêt mis en place par la Région Grand Est, la DREAL et l’Agence de l’Eau, pour le dispositif « Trame Verte et Bleue ».
DECIDE
AUTORISE
