CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

* N° 1 / 22.09.2016  Modification de la durée hebdomadaire de service

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T.;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 1989 créant le poste d’ATSEM.

Considérant que Melle THOMAS accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de modifier le poste d’ATSEM de 1^ère classe avec un coefficient d’emploi de 28.34 / 35èmes.

Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste sera de 28.50 / 35èmes.

* N° 2 / 22.09.2016 Taxe Habitation

Mr le Maire expose au conseil Municipal les dispositions de l’article l411-Il-5 du Code Général des impôts qui permettent de modifier totalement ou partiellement le régime des abattements différents de droit commun. Il rappelle que ces abattements ne concernent que les habitations principales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ramener l’abattement pour charges de famille au niveau des abattements de droit commun :

-         Le taux à appliquer est fixé à :

*10 % pour chacune des 2 premières à charge 

*15 %  pour les personnes à charge suivantes.

-      Avec une application immédiate.

Il charge Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

* N° 3 / 22.09.2016 Rapport annuel d’activités du SICTOMME 

Après avoir entendu le rapport d’activités du SICTOMME pour l’année 2015, présenté par le délégué siégeant auprès du Comité directeur, le Conseil Municipal prend acte du dispositif énoncé qui n’appelle aucune observation.

* N° 4 / 22.09.2016 Décision modificative n°3  

Le Conseil Municipal décide le transfert de 8 000 € du compte 20 «dépenses imprévues » au compte 21318 « Autres bâtiments publics ».