CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2017

* N 1/ 21.09.2017 Approbation du PLU

Vu le code de l'urbanisme et ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-23, R.153-20, R.153-21, R.113-1 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 ;

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 20/12/1983, modifié le 26/06/1986 et le 19/05/1995 ;

Vu la délibération  du 23/10/2014 prescrivant la révision du POS pour sa transformation en PLU, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du 31/03/2016

Vu la consultation du Préfet du Bas-Rhin, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, en date du 25/04/2016 et sa réponse en date du 17/06/2016 dispensant la commune de réaliser une évaluation environnementale ;

Vu  la délibération du 13/12/2016 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l’arrêté en date du 04/05/2017 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du POS en PLU ;

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du  commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique justifient les changements suivants du projet de plan local d'urbanisme :

-Annexer au document d’urbanisme le règlement du service public d’assainissement non collectif. En effet, pour être autorisé, tout projet fait l’objet d’une vérification préalable des installations de traitement des eaux usées domestiques et non domestiques. Cet ajout fait suite au courrier du Sous-préfet daté du 16 mars 2017.

-Reclasser les parcelles n°1 et n°151 de la section 6 en zone A afin de conserver une cohérence d’identification des surfaces gérées par l’Association Foncière Pastorale. En effet, le travail mené par cette dernière consiste à maintenir les paysages ouverts, favorisant ainsi les espaces de pâture et de prairie. Un classement en zone N, dont la vocation est plutôt forestière, ne semble pas cohérent. Cette modification fait suite aux observations émises par la Chambre d’Agriculture par courrier du 21 février 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

-          décide d’approuver la révision du POS en PLU conformément au dossier annexé à la présente.

-          Dit que  la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal « Les Dernières Nouvelles d’Alsace ».

La présente délibération et le dossier réglementaire seront transmis à Mme le Sous-préfet de Molsheim.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Mr le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace-Moselle.

Le PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

* N 2/ 21.09.2017 Droit de préemption urbain

 Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03/07/1992 instaurant le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10/03/1993 modifiant le périmètre du DPU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2017 approuvant la révision du POS en PLU ;

            Entendu l'exposé du Maire relatif à la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain suite à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme ;

Le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement.

Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,  décide :

-De modifier le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU ainsi que sur les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable du plan local d’urbanisme conformément au plan joint à la présente ;

-de donner délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.

Dit que :

-le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au PLU ;

-qu’un registre des préemptions est disponible en mairie ;

-cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les  journaux  « Les Dernières Nouvelles d'Alsace » et « L'Est Agricole et Viticole » ;

-cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :

. Mr le Directeur du service des Finances Publiques d’Alsace – France Domaine Bas-Rhin,

. Mr le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,

. Mr le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

. Mr le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Saverne,

. Mr le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Saverne

-cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à Mme le Sous-préfet de Molsheim,

-la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

* N° 3 / 21.09.2017 ATSEM : modification de la durée hebdomadaire de service

VU la loi n° 82-213 du 2.03.1982 relative aux droits et libertés des Communes,  Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 1989 créant le poste d’ATSEM.

Considérant que Melle THOMAS accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de modifier le poste d’ATSEM de 1ère classe avec un nouveau coefficient d’emploi de 28.43 / 35èmes..

 * N° 4 / 21.09.2017 Achat de terrains

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les terrains appartenant à Mme RUF Yolande  pour  une surface  de 53.03 ares soit un montant de 2 500.00 €.

 La dépense sera prévue. Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à l’acquisition  ainsi qu’à passer  et signer l’acte administratif y afférent.

* N° 5 / 21.09.2017 Achat de terrains

Suite à la demande de Mr BEDJIKA Martin, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les terrains lui appartenant qu’à  Mme VIERLING Brigitte, Mme LOUIS Isabelle, Mme  THOMAS Marie Louise, Mme MERTZ Violette pour  une surface de 75.46 ares soit  un montant de 4 435.58 €.

La dépense sera prévue. Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à l’acquisition  ainsi qu’à passer  et signer l’acte administratif y afférent.

* N° 6 / 21.09.2017 Achat de terrains

Suite à la proposition de Mr DOLLE Théophile,  et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’acquérir les terrains lui appartenant  pour une surface  de 1 ha 11a et 76 ca soit un montant de 3 236.00 euros.

La dépense sera prévue. Les frais de notaire seront à la charge de la commune. Le Conseil Municipal autorise le Maire à  procéder à l’acquisition et à signer toutes pièces nécessaires.

* N°7 / 21.09.2017 Travaux cimetière

Conformément à l’article. L2223-4 du CGCT, la commune doit se doter d’un ossuaire, équipement obligatoire du cimetière. Le conseil municipal décide de prévoir la création d’un ossuaire. Les travaux seront réalisés par l’entreprise MANUFOSSE de SAINT BLAISE LA ROCHE,  pour un montant de  2 220.00 TTC.

Le conseil municipal autorise le Maire à  signer les actes à intervenir.

 * N°8 / 21.09.2017 Désignation d’un correspondant « Ligue contre le Cancer »

Suite à la demande du Comité du Bas-Rhin de la Ligue contre le Cancer, Mr le Maire fait part  au Conseil Municipal  qu’il convient de désigner  un  correspondant dont le rôle est essentiel pour la diffusion des informations sur les actions de la ligue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner Mme PREISEMANN.

 

N°9 / 21.09.2017 Admission en non-valeur

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 1er juin 2017, quant à l’impossibilité de recouvrement des titres établis au nom de Monsieur DIANI Jonathan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,  à l'unanimité, décide d’accepter l’admission en non-valeur du titre de recettes pour un montant total de  281.06 euros. La dépense sera prévue au compte 6541.

* N°10 / 21.09.2017 Décisions modificatives  

Par délibération du 21 septembre 2017,  des achats de terrains ont été approuvés et nécessitent une modification du Budget 2017.

DM n°2 : Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, vote les transferts comme suit :

du cpte 022 «dépenses imprévues» au cpte 023 « virement à la section d’investissement » pour 2 000.00 €

du cpte 020 «dépenses imprévues» au  cpte 2111 «terrains nus » pour 1 100.00 €

DM n°3 : Il vote également au budget  général comme suit :

En recettes : 021  « Virement de la section de fonctionnement »  + 2 000.00 €

En dépenses : 023 « virement à la section d’investissement »  + 2 000.00 €

En dépenses : 021  « Virement de la section de fonctionnement »  + 2 000.00 €

En recettes : 020 «dépenses imprévues» : + 2 000.00 €

* N°11 / 21.09.2017 Décision modificative n°1 BUDGET FORET

Par délibération du 21 septembre 2017,  des achats de terrains ont été approuvés et nécessitent une modification du Budget 2017. Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, vote le transfert au budget  « Forêt » comme suit : du cpte 2111 «terrains nus » pour 2 900.00 € au cpte 2117 « terrains forestiers » 

 

* N°12 / 21.09.2017 Décisions modificatives

Par délibération du 21 septembre 2017 des travaux de création d’un ossuaire ont été décidés et nécessitent une modification du Budget 2017.

DM n°4 : Le Conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, vote au budget  général comme suit :

En recettes : 10226 « taxe d’aménagement » : + 2 000.00 €

En dépenses : 21316 « équipements de cimetière » : + 2 000.00 €

DM n°5 : Le Conseil Municipal décide le transfert de 300.00 € du cpte 020 «dépenses imprévues » au cpte 21316 « équipements de cimetière ».